Conditions particulières e-commerce

  1. Champ d’application - Les présentes conditions particulières (ci-après « les Conditions particulières ») ont pour objet de régir la fourniture de produits et de services à des clients professionnels, belge ou étranger, par la SA NEXUS COMMUNICATION, dont le siège social est établi, Parc Artisanal 11-13B, à 4671 BARCHON, Belgique. La SA NEXUS COMMUNICATION (ci-après « NEXUS ») est inscrite sous le n° BCE 0841.998.206.

    Les droits et obligations de NEXUS et du Client (ci-après désignés conjointement « les Parties ») sont régis exclusivement par les Conditions particulières, complétées par les Conditions Générales, les Informations légales, la Déclaration de confidentialité disponibles sur les sites web Fleet Europe (www.fleeteurope.com), Global Fleet (www.globalfleet.com) et l’E-shop (shop.nexuscommunication.be), l’ensemble de ces documents formant le Contrat.

  2. Formation du Contrat

  3. Le Contrat relatif à la fourniture de biens ou de services par Nexus est conclu au terme des étapes suivantes :

    • Le Client sélectionne sur les site www.fleeteurope.com et www.globalfleet.com l’onglet E-shop ; Il dispose également de la possibilité de se rendre immédiatement sur l’E-shop via le site shop.nexuscommunication.be

    • Il est ensuite invité à se connecter avec le module e-commerce via l’interface « Log-in », laquelle lui propose soit de créer un compte (nouvel utilisateur), soit d’utiliser un compte existant.

    • Si le Client est un nouvel utilisateur, celui-ci crée un compte et communique à NEXUS, au cours de la création du compte les informations suivantes : titre, nom, prénom, email, mot de passe. Il a également la possibilité d’ajouter sa date de naissance (non obligatoire), de s’inscrire pour recevoir nos newsletters ou de recevoir les offres spéciales de nos partenaires. ; Il peut également passer cette étape et choisir directement le produit qu’il souhaite commander. Il sera redirigé vers la création d’un compte utilisateur par après.

    • Le Client est invité à faire le choix du produit ou du service qu’il souhaite commander en ligne et à ajouter sa commande dans son panier.

    • Il est ensuite invité à confirmer sa commande en cliquant sur son panier: il est redirigé vers une page où le bien ou le service et le prix y associé sont rappelés.

    • Le Client est ensuite invité à encoder son adresse de livraison et son adresse de facturation.

    • Le Client est invité à lire et à accepter les conditions particulières.

    • Le Client est invité à choisir un moyen de payement, virement bancaire ou Paypal communique ses coordonnées bancaires.

    • Si le Client choisit l’option de payment Paypal, le client communique ses coordonnées bancaires et procède au paiement de la commande.

    • Si le Client choisit l’option de payement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de NEXUS sont transmises à fin que le client puisse procéder au payement par virement bancaire.

    • Lors du choix du mode de paiement, le Client reçoit un récapitulatif complet de sa commande.

    • orsque le client choisi l’option de payment paypal, le Client exprime son acceptation et sa volonté de conclure en cliquant sur « I confirm my order ».

  4. Le Client déclare être informé que le Contrat est conclu de manière ferme et définitive avec NEXUS lorsqu’il confirme sa commande, au terme du processus de commande décrit ci-dessus en cochant la case « J’accepte les conditions particulières et y adhère inconditionnellement ». Il dispose également de la possibilité de les lire ».

    Après la confirmation de sa commande, le Client bénéficie du droit de se rétracter ou de modifier sa commande via le site ou le mail de confirmation de sa commande.

  5. Un courriel confirmatif de la commande est transmis à l’adresse électronique du Client telle que préalablement encodée par lui.
  6. Le Client a la faculté de corriger les erreurs d’encodage par le biais du courriel de confirmation de sa commande (« You can review your order and download your invoice from the "Order history" section of your customer account by clicking "My account" on our shop.”) et directement via son compte sur le site dans l’onglet ‘Order history and details’ (voir la flèche verte ‘reorder’).
  7. Obligations de NEXUS

  8. NEXUS s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les biens et les services proposés avec professionnalisme et diligence.

    Il est convenu que NEXUS est autorisé à fournir ceux-ci à partir de ses établissements et, dès lors, à distance, sauf dans les cas et dans la mesure où un service particulier rend nécessaire le déplacement de NEXUS dans les établissements du Client.

  9. NEXUS dispose de tous les équipements et infrastructures nécessaires à la fourniture des biens et des services proposés. Moyennant l’exécution par le Client des obligations inscrites dans l’article 4, NEXUS mettra en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’exécution du Contrat conformément aux dispositions de celui-ci.

    NEXUS est autorisée à sous-traiter tout ou partie du contrat de fourniture de biens ou de services à un sous-traitant de son choix. Tel est le cas du service de paiement en ligne ou de la visioconférence, notamment. NEXUS décline toutefois toute responsabilité du fait de ses sous-traitants.

  10. Obligations du Client

  11. Le Client s’engage à payer à NEXUS le prix convenu dans l’article 5 du Contrat conformément aux modalités y définies.
  12. L’utilisation des produits et services fournis au Client se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité. Le Client s’oblige à utiliser les biens et services fournis conformément aux dispositions du présent Contrat à toutes consignes d’utilisation formulée par NEXUS par le biais de ses sites internet Fleet Europe (www.fleeteurope.com), Global Fleet (www.globalfleet.com) et l’E-shop (shop.nexuscommunication.be).

    Sans préjudice de l’article 3.2 et 8, il assume la pleine responsabilité de l’utilisation des biens et des services fournis tant à l’égard de NEXUS que des tiers, en ce compris ses clients, employés, fournisseurs, sous-traitants et les autres utilisateurs ou clients de NEXUS, en particulier si ces dommages sont dus à une utilisation du site Internet illégale, anormale ou non conforme aux Informations légales de NEXUS.

  13. Le Client est en outre seul responsable du contenu et du caractère satisfactoire, exact, complet et actualisé des informations qu’il communique à NEXUS au moment de la création de son compte utilisateur ou postérieurement à celle-ci.
  14. Le Client veillera à ce que son infrastructure de communications et son infrastructure informatique sont opérationnelles et répondent aux normes techniques standard permettant d’assurer la fourniture par NEXUS des biens et services commandés

    NEXUS décline toute responsabilité en cas de retard ou de difficulté d’exécution de la commande qui est la conséquence d’un défaut de l’infrastructure de communication ou informatique du Client.

    Le Client renonce à se prévaloir à l’égard de NEXUS, à quelque titre que ce soit, de toute défaillance, mise hors service, restriction ou suspension de tout ou partie des services liés à son infrastructure informatique ou de communications, et, notamment des services fournis par les opérateurs de télécommunications.

  15. Prix et conditions générales de paiement

  16. Les Parties conviennent des modalités tarifaires disponibles ici. Ces modalités sont celles qui ont été annoncée au Client lors de la formation du contrat, conformément à l’article 2.
  17. Les Parties conviennent que le prix visé à l’article 5.1 sera facturé au Client au moment de l’acceptation de la commande par NEXUS, et en toutes hypothèses préalablement à la fourniture du bien ou du service.

    Le paiement est effectué par le Client préalablement à l’exécution du Contrat par NEXUS ; le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire d’un serveur de transaction de paiement électronique de manière à ce que les coordonnées bancaires du Client soient cryptées puis communiquées de manière sécurisée aux organismes financiers concernés. Les moyens de paiement suivants sont autorisés :

    • Soit via la plate-forme Paypal avec une carte de crédit.

    • Soit par virement bancaire

  18. Toutes les sommes visées au Contrat s’entendent à l’exclusion de toutes taxes, y compris la TVA, qui sont à charge du Client.

    Les compensations ne sont pas autorisées, sauf accord en sens contraire.

    Dans l’hypothèse où, par exception, les produits ou services doivent être payés par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par NEXUS, les dispositions suivantes sont d’application :

    • En cas de retard de paiement, le Client sera redevable au Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 12% des montants impayés et d’intérêts de retard au taux de 10% par an. En outre, NEXUS se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations en cas de retard de paiement sans préjudice de son droit de résoudre le contrat sans mise en demeure préalable.

    • La résolution du Contrat rend exigible l’ensemble des factures émises par NEXUS, qui sera en outre indemnisé par le Client du dommage qu’il subit du fait de la résiliation du Contrat.

    • Toute contestation éventuelle des factures doit être formulée par écrit endéans les huit jours, à compter de la date de la réception de la facture par le Client. La réclamation mentionnera toujours la date et le numéro de la facture contestée.

    • Les éventuels frais de recouvrement des factures dues au Prestataire, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que les frais de mise en demeure, l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, pourront être mis à charge du Client.

  19. Révision des prix

  20. NEXUS est autorisé à adapter les prix convenus à l’article 5 en cas de reconduction tacite du Contrat. Cette adaptation sera calculée en fonction de l’évolution de l’indice du salaire de référence dans l’industrie technologique établi par AGORIA et selon la formule suivante :

    P2 = (0,2 x P1) + (P1 x i2 / i0], où :

    • P2 = nouveau prix applicable après révision ;

    • P1 = prix applicable avant révision ;

    • i0 = index Agoria du mois précédent le mois de la signature du Contrat ;

    • i2 = index Agoria du mois précédent la révision.

  21. Force majeure

  22. Aucune Partie n’est tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités compétentes, les actes de terrorisme ou de guerre, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable.

    Les Parties conviennent que les pannes ou défaut de fonctionnement de l’équipement informatique et de télécommunication du Client ne constituent pas un cas de force majeure.

  23. En cas de force majeure, les obligations de la Partie affectée sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ces obligations. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des Parties a le droit de terminer le Contrat en avertissant l’autre partie. Toute indemnité ou compensation est exclue dans ce cas.
  24. Limitations de responsabilité

  25. Aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects tels que des pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image, de chances.

    En tout état de cause, la responsabilité totale de NEXUS au titre du Contrat sera limitée au montant de la commande du Client.

    Les limitations de responsabilité établies par le présent article ne seront pas applicables dans les cas suivants :

    • dol ou faute lourde de la Partie fautive,

    • violation par le Client des droits de propriété intellectuelle de NEXUS.

  26. NEXUS ne peut en toutes hypothèses pas être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des produits et services par le Client, en particulier sur le réseau ou l’infrastructure informatique ou de télécommunications du Client.

    Le Client déclare être informé que NEXUS décline toute responsabilité, dans l’hypothèse où il apparaîtrait que les produits et services ne sont pas conformes aux besoins du Client ou incompatibles avec l’infrastructure informatique ou de télécommunications du Client et ce notamment :

    • en raison du caractère incomplet, inexact ou non actualisé des informations communiquées par le Client à NEXUS ;

    • ou encore dans l’hypothèse où les produits ou les services sont utilisés de manière déraisonnable, illégale ou non conforme aux consignes d’utilisation ;

    • ou encore dans l’hypothèse où les biens ou services ont été modifiés ou altérés, directement ou indirectement, par les interventions du Client ou d’un tiers sur le réseau de télécommunications ou le réseau informatique, ou ont fait l’objet d’une utilisation illégitime, ou ont été affectées par la présence de virus sur le réseau ou de fichiers altérant leur utilisation.

  27. NEXUS ne peut pas être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire de ses sites internet ou des produits ou services proposés ou commandés par le Client, à quelque titre que ce soit et notamment lorsque cette indisponibilité est due :
    • à la maintenance des sites internet ;

    • à un dysfonctionnement, à une restriction ou une mise hors service, à quelque titre que ce soit, de toute composante de l’infrastructure informatique ou de communication de NEXUS ou du Client, en ce compris une défaillance ou une restriction ou une suspension ou suppression de services par l’opérateur de télécommunications, à quelque titre que ce soit ;

    • à un quelconque fait de tiers.

  28. Propriété Intellectuelle de NEXUS

    Le Client reconnait que NEXUS demeure pleinement propriétaire de son savoir-faire et des Droits Intellectuels, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux produits et aux services proposés par NEXUS dans le cadre du Contrat. Le Contrat n’emporte aucune cession de ces Droits Intellectuels ou du savoir-faire de NEXUS en faveur du Client.

  29. Traitement de données à caractère personnel

    Dans la mesure où la fourniture des produits et des services implique le traitement par NEXUS de données à caractère personnel, NEXUS effectuera ces traitements conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel. NEXUS mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de préserver la confidentialité des données conformément à la Privacy policy disponible ici.

  30. Publicité – références

    NEXUS a le droit de communiquer publiquement à propos de l’existence du Contrat et de mentionner le nom du Client et/ou son logo dans sa liste de Clients.

  31. Dispositions finales

  32. Bonne foi. Les Parties collaboreront de bonne foi et de manière proactive dans le cadre de l’exécution du Contrat. Elles se communiqueront mutuellement toutes les informations utiles à la bonne exécution du Contrat.
  33. Intégralité du contrat. Le Contrat contient l’intégralité de l’accord des Parties sur les droits et obligations de celles-ci relatives aux Services à fournir par NEXUS au Client, à l’exclusion de tout autre document (conditions générales du Client ou de tiers, documents commerciaux, chartes, etc.). Les Parties conviennent qu’il ne pourra être dérogé au Contrat que si NEXUS y a consenti au préalable et par écrit.
    L’acceptation par NEXUS de bons de commande émis par le Client ou l’envoi d’une confirmation de commande au Client n’emportent pas dérogation à l’application du Contrat. En outre, si NEXUS a expressément consenti à déroger au Contrat, celui-ci demeurera applicable de façon supplétive.
  34. Le Client déclare et reconnaît que, conformément à l’article XII.15 du Code de droit économique, le Contrat et son processus de formation tel que décrit à l’article 2 aux exigences légales ou réglementaires de forme relative au processus contractuel et ce, notamment, aux regards des fonctionnalités des sites internet www.fleeteurope.com, www.globalfleet.com et shop.nexuscommunication.be
    De même, les Parties reconnaissent la force et la valeur probante de tout courrier électronique échangé entre elles par un logiciel de messagerie, pour autant que ce courrier consiste dans une suite de signes intelligibles et accessibles pour être consultés ultérieurement. Les Parties renoncent à contester la valeur probante d’un courrier électronique du seul fait que celui-ci n’est pas doté d’une signature électronique (avancée) au sens de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
  35. Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d’une des clauses du Contrat ou d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations issues du Contrat ne pourra pas être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause.
  36. Indépendance. Les Parties sont des entités indépendantes. Le Contrat ne constitue pas entre elles un contrat de travail ; il n’est pas constitutif d’une société, d’une joint-venture, d’une association ou d’une quelconque entité de droit ou de fait. Le Contrat n’autorise en aucun cas l’une des Parties à représenter ou engager l’autre Partie.
  37. Conciliation. En cas de survenance de difficultés relatives à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’a pu être dégagé dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une des Parties de sa volonté de mettre en œuvre la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal choisi par les Parties conformément à l’article 12.9, par la Partie la plus diligente.
  38. Non-validité partielle. Si l’une des clauses du Contrat est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée. Les Parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations annulées par voie d’avenant. Les Parties s’engagent à remplacer la clause invalidée par une autre disposition qui permettra de rencontrer les objectifs communs initiaux des Parties.
  39. Titres. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses, le contenu des clauses du Contrat prévaudront sur leur titre.
  40. Droit applicable – juridictions compétentes. Le Contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Liège.

    Le Client s’engage à ne pas contester le droit applicable au Contrat ni la compétence du Tribunal de commerce de Liège.

  41. Capacité – pouvoirs. Chaque Partie garantit avoir la pleine capacité de conclure le Contrat et d’être liée par toutes ses dispositions. Elle garantit de même, le cas échéant, que les signataires du Contrat ont les pouvoirs suffisants pour l’engager.
  42. Intuitu personnae. L’identité du Client est une condition essentielle du contrat. Le Client s’interdit de transférer ses droits et obligations à aucun tiers sans l’accord préalable de NEXUS.